Les oeuvres sociales sont les organismes prenant en charge les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles.
Le comité d'entreprise assure leur gestion ou participe à celle-ci, en application des dispositions légales. Ne sont pas considérés comme œuvres sociales, les organismes spécifiques (centres d'apprentissage, organismes sociaux…) dont la gestion est simplement contrôlée par le comité d'entreprise.

ACTION SOCIALE

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 2 février 2007, dessine les contours de l’action sociale.
Celle-ci vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives.
Cette disposition précise que « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, du revenu du bénéficiaire et de sa situation familiale. »

L’action sociale est-elle obligatoire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l’obligation d’offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale.
La loi du 19 février 2007 a complété le Code général des collectivités territoriales et inséré les prestations d’action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires, juste après la rémunération des agents (article L.2321-2 alinéa 4 bis du Code général des collectivités territoriales pour les communes, article L.3321-1 alinéa 5 bis pour les départements, article L.4321-1 alinéa 5 bis pour les régions).
Dans un rapport adopté à l’unanimité le 25 octobre 2006, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’était prononcé en faveur de cette reconnaissance du droit des agents territoriaux à l’action sociale.
En rendant obligatoire l’action sociale dans la fonction publique territoriale, la loi du 19 février 2007 a aligné les agents territoriaux sur les agents relevant de la fonction publique de l’Etat et hospitalière, qui disposaient déjà d’un droit à l’action sociale.